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SIREN 415 296 706

SIREN

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS BERNARD VIAL-FRANCOIS PECH DE LACLAUSE-RAYMOND ESCALE-HARALD KNOEPFFLER-SARAH H

415 296 706 PERPIGNAN

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

679331d731df9338379d27d9

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

65a0edca5bbe450008b2cf12

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

65336b05bb40ec8318f31d2d

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20 octobre 2023

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Cour d'Appel

62624813b1a50c277d4c5ad5

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

5fdac3c6f377ed55c67c98d3

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24 mai 2019

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Cour d'Appel

603264120efdeb98f050f5aa

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13 février 2018

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Cour d'Appel

60340ffbf8e7f4bee571015e

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9 février 2017

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