SIREN 414 057 992
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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2 avril 2026
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7 octobre 2025
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16 avril 2025
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11 avril 2025
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10 avril 2025
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2 octobre 2024
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1 octobre 2024
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6 avril 2023
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme la requalification du contrat en contrat de travail et maintient la condamnation de la société Barnes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle infirme partiellement le jugement en fixant un salaire de référence à 12 703,11 euros nets, en modifiant les montants des indemnités allouées et en ordonnant le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnisation. La cour confirme également l'obligation de remise des documents de fin de contrat sans mention de précompte de cotisations sociales.
14 novembre 2018
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2 juin 2017
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2 juin 2017
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23 janvier 2014
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