SIREN 413 900 317
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
6868b6bc2f06adf21413c3d9
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 juillet 2025
Voir →
6788a230b815c30a4df70bbe
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
15 janvier 2025
Voir →
653b586e502b828318c4e1be
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 octobre 2023
Voir →
652a301e7ed1ea83181123b1
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 octobre 2023
Voir →
64a8fef103029105dbedbf2d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 juillet 2023
Voir →
644a1290656d26d0f8b57ed0
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 avril 2023
Voir →
644a1290656d26d0f8b57ed2
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 avril 2023
Voir →
644a1290656d26d0f8b57ed4
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
26 avril 2023
Voir →
63c8eef0dc5b777c90992f7f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 janvier 2023
Voir →
63c2565c0bfda47c90075ebf
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 janvier 2023
Voir →
5fd90fd4dd8b3fa9b0d5afaf
DÉFAVORABLELa cour d'appel réforme le jugement du conseil de prud'hommes et condamne le salarié à payer à l'employeur une somme de 12 099,225 € au titre du remboursement d'heures de délégation indûment payées.
24 juin 2020
Voir →
5fdb44bc0126032276c9f51a
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 mars 2019
Voir →