413 623 877

10 000 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

10 000 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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PROPOSITION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 09/12/2009

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PROPOSITION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 18/07/2009

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PROPOSITION

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 24/01/2009

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DCA_24NC03137_20260513

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13 mai 2026

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DCA_24NC03138_20260513

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 mai 2026

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DCA_25NC00162_20260513

Satisfaction totale

13 mai 2026

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DCA_25NC00592_20260513