SIREN 411 727 035
SIREN
15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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21 octobre 2025
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3 octobre 2023
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27 octobre 2022
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Arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la Cour d'appel de Lyon. Le contenu spécifique de la solution n'est pas détaillé dans le document fourni, qui présente principalement la composition du dossier et les parties en cause.
24 novembre 2020
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6 septembre 2016
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10 mai 2016
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17 octobre 2011
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28 mars 2011
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13 avril 2006
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16 novembre 2001
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14 septembre 2001
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7 juin 2001
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7 juin 2001
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19 avril 2001
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19 avril 2001
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