PREDICTIS

411 415 565 BOULOGNE-BILLANCOURT

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

14 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69fad15fcdc6046d47bf8112

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

6438f3a3a942a604f5e939cb

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

62ce62d89a20ce9fcf1267b9

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12 juillet 2022

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Cour d'Appel

627b55e176c5d9057df801d1

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdad587ec4ff468217746d7

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions. Rejet des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnation du demandeur aux dépens d'appel.

16 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdb824ca0bff360b7dfab1d

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28 février 2019

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Cour d'Appel

5fdbb00f44b9988f2d40520e

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de dommages-intérêts formée par le demandeur au titre de manquements lors de la souscription du contrat. Elle infirme le jugement en toutes ses autres dispositions et rejette la demande de restitution des 20 000 euros ainsi que la demande de dommages-intérêts liée à l'arbitrage de 2010. Elle condamne le demandeur aux dépens de première instance et d'appel, et rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

7 février 2019

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Cour d'Appel

5fdbb00f44b9988f2d405210

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7 février 2019

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Cour d'Appel

5fdbc02a1cd6af9f4e8793ff

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31 janvier 2019

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