← CodexAI/

SIREN 410 948 764

SIREN

ASS OPPOSANTS AU CONTOUR DE BREUILLET

410 948 764 BREUILLET

36 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

36 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 36)

Cour d'Appel

68fb978311af6ba0065f3ed1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

6896d672fd8bd33bb83ea4cd

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 août 2025

Voir →

Cour d'Appel

69047b2382c7820b7f25251e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

6868b37475a2d196dbc19137

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

68676bccfdaf41a8356be5a8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

68676bccfdaf41a8356be5aa

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

68676bccfdaf41a8356be5ac

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

68676bcdfdaf41a8356be5ae

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

68676bcdfdaf41a8356be5b2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

681303636a331c9f4ab39b1e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 avril 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

677ec9f2b01eea4cf01a28a9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

6710aa6ebe64d7e51024517c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

66ff85eba4ff9ec259c09a6c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

660e43180740db0008fa9555

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

65b36fc28c0355000835f871

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

659ee91e6976f1c644e46d52

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

6528df80aaebb88318fda620

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

6528df81aaebb88318fda622

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

6528df81aaebb88318fda624

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

6528df82aaebb88318fda626

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 octobre 2023

Voir →