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SIREN 410 426 936

SIREN

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410 426 936 PARIS

73 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

7

Risque très faible

73 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 14/06/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris · Paris · 15/05/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 03/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 17/09/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 08/09/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 02/07/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 10/05/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 17/04/2018

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 28/03/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 25/03/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 22/03/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 03/03/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 17/06/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 14/03/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 11/03/2013

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 12/03/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · PARIS · 14/03/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · PARIS · 18/01/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 11/03/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 11/03/2009

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 23/01/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 73)

Cour d'Appel

69675cb9cdc6046d473cfa2a

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

696777f1cdc6046d474017f2

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13 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69bc2e7bcdc6046d47397d9d

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

696600b0cdc6046d471d6826

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695ec6f9cdc6046d478c0959

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e573ac0e2901d10fa4eb2e

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6 octobre 2025

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Cour d'Appel

6878847463001e49f9f26b61

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16 juillet 2025

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Cour d'Appel

6871eceb542d85a267f3c673

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11 juillet 2025

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Cour d'Appel

686f4ca5d3976f57d00d324c

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9 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

687005bdb8daa57c7f66a548

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

68660f82bbe0ac41ca81b171

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

680b272d52e1c4f57706f1b9

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

6808778753f7b81e1a5eb091

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22 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

685331473dab2c52f54f624a

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

6799c942d742d0b11d26be27

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28 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f233e53fca3659f672d4

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

677f67b78c38f76f78303415

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8 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67b65caa71e889c21f64c5a6

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6 janvier 2025

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Cour d'Appel

6718948ad8ceca1cd7018fb0

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22 octobre 2024

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Cour d'Appel

6711face7603bf88a1884869

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17 octobre 2024

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