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SIREN 409 892 585

SIREN

409 892 585

409 892 585

119 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

119 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 119)

Cour d'Appel

69785867cdc6046d47d5987d

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f421b

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e8949bd8f6cc6d55dd3ec2

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df588f5835300816d814dc

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

68de07221bc19e7640ea3ead

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1 octobre 2025

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TA95

ORTA_2516580_20250919

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19 septembre 2025

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Cour d'Appel

6879d5ea2db7cac9e5eb48b0

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17 juillet 2025

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Cour d'Appel

6871ecf6542d85a267f3c709

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11 juillet 2025

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Cour d'Appel

68709e367c3ffdb9560b0795

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

68676113c173dff6a7933674

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6867653b9f40b42a26419cc6

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6801e1919b53b0c2f5373e93

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17 avril 2025

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Cour d'Appel

6801e1929b53b0c2f5373ea1

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17 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0ba42ea6533065f551d5e

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef6e2547c7caf29d4c4fbb

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6791dfed1c87724b5e69d89d

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f3c3c2a5bdff9703000c

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f558b7cff8efb73575bf

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789f563b7cff8efb7357669

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16 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67cb5057835a1a598323a562

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14 janvier 2025

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