SIREN 409 587 045
SIREN
36 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
36 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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13 avril 2023
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DÉFAVORABLEInfirmation du jugement en toutes ses dispositions ; la Cour d’appel déboute la société Valpaco France de sa demande principale fondée sur les articles 2355 et suivants du Code civil ainsi que de sa demande subsidiaire de dommages‑intérêts, la condamne aux dépens de première instance et d’appel, sans application de l’article 700 du CPC.
21 janvier 2020
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4 mai 2017
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26 octobre 2016
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22 septembre 2015
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22 septembre 2015
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22 septembre 2015
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22 septembre 2015
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22 septembre 2015
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22 septembre 2015
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22 septembre 2015
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22 septembre 2015
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22 septembre 2015
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22 septembre 2015
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22 septembre 2015
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22 septembre 2015
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22 septembre 2015
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10 juin 2014
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