SIREN 409 246 691

SIREN

FORMATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE (FSP)

409 246 691 MARTIGUES

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69d56c4dcdc6046d477216ab

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69a193b3cdc6046d47eba559

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69a1962ccdc6046d47ebe02d

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8 janvier 2026

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CAA69

DCA_23LY03816_20250703

Satisfaction partielle

3 juillet 2025

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Cour d'Appel

670f58224ad0d5ee7d7e5a60

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15 octobre 2024

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CAA31

ORCA_23TL02787_20240618

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

18 juin 2024

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CAA69

DCA_22LY00220_20230406

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6 avril 2023

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CAA54

DCA_22NC01877_20230216

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16 février 2023

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CAA54

DCA_22NC01878_20230216

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16 février 2023

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CAA31

DCA_22TL21800_20230207

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7 février 2023

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Cour d'Appel

60362464d016cd87bc526eb3

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11 décembre 2015

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Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdd2

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4 février 2009

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Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f49

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5 septembre 2006

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