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SIREN 409 021 128

SIREN

SOCIETE D'EXPLOITATION

409 021 128 SAINTE-COLOMBE

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68fb978111af6ba0065f3c95

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

66863d20b1dbbe3bae6004b8

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3 juillet 2024

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Cour d'Appel

644229f0d2fa6fd0f80404ab

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20 avril 2023

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Cour d'Appel

63c1089dbf9fd47c90a139b6

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63bfb2395e2fbe7c9004355c

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

6360c5913c369c7f74996e93

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

62bfe096413a8b69b32bf00f

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1 juillet 2022

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Cour d'Appel

62bfe097413a8b69b32bf011

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1 juillet 2022

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Cour d'Appel

62bfe097413a8b69b32bf015

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1 juillet 2022

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Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94160

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3 septembre 2018

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