SIREN 408 575 389
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
6 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a confirmé la nullité du licenciement, estimant que l'employeur devait obtenir l'autorisation administrative malgré l'annulation ultérieure de la désignation syndicale, car le salarié bénéficiait du statut protecteur à la date de la convocation. La demande de discrimination syndicale a été rejetée, la cour estimant que les éléments produits ne présumaient pas une atteinte au principe d'égalité de traitement.
29 janvier 2020
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5fdb733b70dd31518af39b2f
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8 mars 2019
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5fdb733f70dd31518af39b39
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a alloué un rappel de prime de treizième mois à la salariée, mais l'infirme sur les autres chefs de demande. Elle condamne l'employeur à verser à la salariée une somme actualisée de 8 126,79 euros au titre de ce rappel pour la période 2012-2018, et à payer des frais irrépétibles. Elle déclare irrecevables les prétentions nouvelles de la salariée en cause d'appel. Elle condamne l'employeur aux dépens.
8 mars 2019
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6031eecd3de78027b9842518
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1 juin 2018
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60323534dd015b6bb5bd208d
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16 mars 2018
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60363a0a2b47519c1738b382
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27 novembre 2015
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