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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

643f88d6ad85da04f53a3bde

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 avril 2023

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Cour d'Appel

5fdb09c7fdb6a99e3bc7f533

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a rectifié l'arrêt du 21 septembre 2017 en ce qu'il n'avait pas statué sur la demande en garantie, et a condamné le cabinet Tartacede Bollaert à garantir Pitch Promotion de la moitié de toutes les condamnations prononcées contre elle au profit de l'acquéreuse, en principal, frais et accessoires.

18 avril 2019

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Cour d'Appel

603320692c907491efb74557

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 septembre 2017

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Cour d'Appel

615e0de8c25a97f0381f504d

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16 janvier 2015

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