SIREN 408 301 992
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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14 août 2024
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2 novembre 2023
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DÉFAVORABLEIrrecevable du recours de la société ; la cour d’appel infirme le jugement du TASS et condamne la société aux dépens d’appel.
23 janvier 2020
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11 juin 2015
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5 février 2015
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24 novembre 2014
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13 septembre 2012
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