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SIREN 408 129 815

SIREN

408 129 815

408 129 815

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68f07d9cbfd83326c706376f

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

642fb673cece1704f57476d2

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

63c104f2bf9fd47c90a13504

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

60352476ce2e9a4f85577999

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7 juin 2016

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Cour d'Appel

60354da469dd9776bacee635

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13 mai 2016

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Cour d'Appel

615e0e08c25a97f0381f518b

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27 novembre 2014

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Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba0f

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3 juin 2008

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Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd89398

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6 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd89195

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24 avril 2007

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Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d79

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28 septembre 2006

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Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87359

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29 septembre 2004

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Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d27

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26 juin 1997

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