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SIREN 407 529 429

SIREN

407 529 429

407 529 429

34 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

34 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 34)

Cour d'Appel

697345b5cdc6046d47673664

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6790899ca212a19f662df672

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21 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

662fe5b7b89538338ecde58f

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25 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

659da22aaa704a07f49386c4

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22 décembre 2023

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Cour d'Appel

644229e2d2fa6fd0f8040430

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20 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb634cece1704f57475ed

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94294

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8 novembre 2018

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Cour d'Appel

6033e045417c1391a2ea64af

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16 mars 2017

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Cour d'Appel

6035681447807b8f64b1b7ca

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29 avril 2016

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Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931ee

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29 avril 2016

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Cour d'Appel

61609213db7ff645d8566541

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19 février 2014

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Cour d'Appel

61609213db7ff645d8566542

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19 février 2014

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Cour d'Appel

61609213db7ff645d8566543

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19 février 2014

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Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908c6

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11 juillet 2013

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Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90868

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28 juin 2013

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Cour d'Appel

615e0e3bc25a97f0381f53ba

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27 juin 2013

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Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90017

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13 décembre 2012

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Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f22f

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12 janvier 2012

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Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e28f

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22 juin 2011

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Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da45

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29 mars 2011

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