SIREN 403 923 006
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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16 janvier 2026
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24 janvier 2025
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4 octobre 2024
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19 avril 2024
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26 janvier 2024
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26 janvier 2024
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7 juillet 2023
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14 avril 2023
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7 avril 2023
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21 octobre 2022
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29 juillet 2022
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15 juillet 2022
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5fdac47c08d8075695048218
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à verser au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour exécution déloyale du contrat de travail, pour solde de congés payés, ainsi que des dommages et intérêts complémentaires. Elle ordonne également le remboursement des indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois et condamne l'employeur aux dépens.
24 mai 2019
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