SIREN 403 678 980
SIREN
185 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
185 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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688c4ef629d40d57a3e552ef
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31 juillet 2025
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6883104680821d9a1906fc53
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24 juillet 2025
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3 juillet 2025
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3 avril 2025
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2 avril 2025
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6545ee2d4ac6088318da1195
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3 novembre 2023
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631ad8d139cffb4f13674375
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8 septembre 2022
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631ad8d139cffb4f13674377
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8 septembre 2022
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631ad8d139cffb4f13674379
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8 septembre 2022
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631ad8d139cffb4f1367437b
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8 septembre 2022
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5fca363634761e605236abca
La Cour d'appel a rendu son arrêt le 20 novembre 2020, confirmant ou infirmant partiellement les décisions du conseil de prud'hommes concernant la requalification des contrats et les rappels de rémunération demandés.
20 novembre 2020
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5fca363634761e605236abcb
La cour d'appel a statué sur les prétentions des parties en application de la convention collective applicable, prononcée le 20 novembre 2020. L'arrêt a été délivré à titre exécutoire aux parties représentées par leurs avocats respectifs.
20 novembre 2020
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5fca363634761e605236abcc
Le jugement du conseil de prud'hommes a été partiellement reconnu comme recevable. La décision complète de la cour d'appel relative aux droits de la salariée n'est pas fournie dans cet extrait.
20 novembre 2020
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5fca363734761e605236abdd
Elle a estimé que les différences de traitement étaient justifiées par des critères objectifs et non discriminatoires.
20 novembre 2020
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5fca4736af6750a4d42a3151
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rend son arrêt le 20 novembre 2020 (décision non complètement retranscrite dans l'extrait fourni, le texte s'arrêtant avant l'énoncé de la solution).
20 novembre 2020
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5fda07eca0f4f94a649215d2
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11 octobre 2019
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5fda07eca0f4f94a649215d4
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme partiellement le jugement en condamnant l'employeur à verser à la salariée la somme de 1016,88 euros au titre du rappel de prime de 13ème mois et au syndicat CGT la somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts. Elle confirme le rejet de la demande de rappel de prime d'assiduité au motif que la différence de traitement est justifiée par l'obligation légale de maintien des droits des salariés transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Elle condamne également l'employeur à verser à la salariée 600 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.
11 octobre 2019
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5fda3b4dc26e1d81a1fabeb7
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11 septembre 2019
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5fda3b4dc26e1d81a1fabeb8
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11 septembre 2019
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5fdd482a8c810bb06ae9df08
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21 septembre 2018
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