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SIREN 403 251 499

SIREN

CLAVERIE-BAGET

403 251 499 TARBES

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

686765349f40b42a26419c6a

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

66c8261e5372bffe825630fb

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22 août 2024

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Cour d'Appel

66878d0005d6f7f678d493a2

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

65449ce8c71a6a83181c8cfd

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2 novembre 2023

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Cour d'Appel

64ba21e5354f98d9699d4fe7

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20 juillet 2023

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Cour d'Appel

644b63c5c51457d0f882ddf3

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb794cece1704f5747935

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

63c10994bf9fd47c90a13d12

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c10996bf9fd47c90a13d28

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

6364bbf1e405357f749eac69

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

6349004f63d497adffda4274

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

633bccd29be1eb3e2e926ce4

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3 octobre 2022

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Cour d'Appel

600fefbbafeb3672d8896301

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19 janvier 2021

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Cour d'Appel

60329909b9f5fe0d99918558

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21 décembre 2017

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Cour d'Appel

6163014d4c6681071edf67c3

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11 avril 2012

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Cour d'Appel

6163bcc03dccc95e64c1435f

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30 mars 2010

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