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SIREN 403 200 256

SIREN

QUALICONSULT SECURITE

403 200 256 VELIZY-VILLACOUBLAY

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de versailles · Vélizy-Villacoublay · 05/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de versailles · Vélizy-Villacoublay · 19/06/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 17/06/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 07/06/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Vélizy-Villacoublay · 17/10/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · 25/01/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES · Versailles · 23/12/2009

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

CAA54

DCA_25NC02818_20260203

Satisfaction totale

3 février 2026

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Cour d'Appel

68f07da6bfd83326c706383b

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15 octobre 2025

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DCA_25BX00219_20250903

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3 septembre 2025

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Tribunal Judiciaire

686eb43872b5e5e648cb09fb

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2 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6871648ed395d6ba9f2a753b

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

67908cc41b5a79f73270544e

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21 janvier 2025

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678177806d34da2cbdcdae66

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67082a4189f19e8c50fa417c

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6708177e89f19e8c50f885fd

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8 octobre 2024

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670578081296b51ba2b272b5

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8 octobre 2024

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TA33

DTA_2400287_20240918

Expertise / Médiation

18 septembre 2024

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Cour d'Appel

66a33c2902a12a235bae6d50

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25 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

668c32e1894f7f4d2e0bbd5d

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4 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

65bd45ee46d547e419ffb2ff

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2 février 2024

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Tribunal Judiciaire

65aacc8c0c777d3ec8eb6461

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18 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65a04084ea2f9efae430e95d

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

6545ee1d4ac6088318da1159

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31 octobre 2023

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Cour d'Appel

65321afe9e4ea48318f5ade1

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

6350e4e942150aadff23dbc9

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19 octobre 2022

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Cour d'Appel

633fc38de633183e2ee17c4f

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6 octobre 2022

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