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SIREN 402 096 267

SIREN

EIFFAGE ROUTE NORD EST

402 096 267 REIMS

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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EIFFAGE ROUTE NORD EST

Greffe du Tribunal de Commerce de reims · Reims · 16/10/2025

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EIFFAGE ROUTE NORD EST

Greffe du Tribunal de Commerce de Reims · 16/08/2025

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EIFFAGE ROUTE NORD EST

Greffe du Tribunal de Commerce de Reims · Reims · 03/08/2025

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vente

EIFFAGE ROUTE NORD EST, TGE

Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-en-Champagne · Reims, Champigneul-Champagne · 13/12/2024

Suivant acte sous seing privé en date à VELIZY (51) du 28.10.2024, enregistré au SPFL de la Marne le 08.11.2024, dossier 2024 00047838, référence 5104P04 2024 A 02572. Domicile ancien propriétaire : 7 rue Pierre Hadot 51100 Reims

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EIFFAGE ROUTE NORD EST, TGE

Greffe du Tribunal de Commerce de Reims · Reims · 06/12/2024

Modification survenue sur l'activité. Acte en date du 28/10/2024 enregistré au REIMS le 08/11/2024 sous le numéro 5104P04 2024A02572 Adresse de l'ancien propriétaire: 7 Rue Pierre Hadot 51100 Reims

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EIFFAGE ROUTE NORD EST

Greffe du Tribunal de Commerce de reims · Reims · 15/11/2024

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EIFFAGE ROUTE NORD EST, PROFIL TP

Greffe du Tribunal de Commerce de Troyes · Reims, Troyes · 26/05/2024

Modification survenue sur l'activité. Acte en date du 25/01/2024 enregistré au TROYES le 12/02/2024 sous le numéro Dossier 2024 00005331, référence 1004P01 2024 A 00286 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Rue William et Catherine Booth 10000 Troyes

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vente

EIFFAGE ROUTE NORD EST, DESQUESNES

Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras · Reims, Mazingarbe · 24/01/2024

Modification survenue sur l'activité. Acte en date du 16/10/2023 enregistré au BETHUNE le 08/12/2023 sous le numéro réef 6204P02 2023 A 01197 Dossier 2023 00034319 Adresse de l'ancien propriétaire: 14 Rue Montaigne 62670 Mazingarbe

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EIFFAGE ROUTE NORD EST

Greffe du Tribunal de Commerce de Reims · Reims · 23/01/2024

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EIFFAGE ROUTE NORD EST

Greffe du Tribunal de Commerce de reims · Reims · 26/09/2023

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EIFFAGE ROUTE NORD EST

Greffe du Tribunal de Commerce de reims · Reims · 14/08/2022

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EIFFAGE ROUTE NORD EST

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Reims · 14/09/2021

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EIFFAGE ROUTE NORD EST

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Reims · 23/03/2021

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EIFFAGE ROUTE NORD EST

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Reims · 09/02/2021

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EIFFAGE ROUTE NORD EST

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS · Reims · 11/09/2016

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EIFFAGE ROUTE NORD EST

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS · 05/08/2016

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FRANCE RABOTAGE, EIFFAGE ROUTE NORD EST

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN · Saint-Martin-Sur-Le-Pre, Montescourt Lizerolles · 22/04/2016

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EIFFAGE ROUTE NORD EST, SNC MATERIAUX ENROBES DU NORD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS · Arras, Annay · 08/04/2016

Acte SSP en date du 31.12.2015 enregistré au SIE ARRAS EST le 14 mars 2016 bordereau 2016/261 case 19 opposition : dans les 10 jours suivant la derniere en date des publications

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EIFFAGE ROUTE NORD EST

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS · Arras · 24/03/2016

Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Par acte sous seing privé en date du 11 mars 2016 : -EIFFAGE ROUTE NORD EST, SNC au capital de 7 140 336euros, sont le siège est à ARRAS (62000), 53 Bd Faidherbe, immatriculation au RCS d'ARRAS sous le numéro 402 096 267, -TRANSROUTE , SAS au capital de 7 632 413.80euros dont le siège social est à WOLXHEIM (67120), 12 rue de Molsheim , immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 718 501 638. Ont établi un projet de fusion de la société TRANSROU

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EIFFAGE ROUTE NORD EST

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS · 14/10/2015

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EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD EST

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS · 30/07/2015

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EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS · Arras · 15/07/2015

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EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS · Arras · 26/04/2015

Avis de projet de scission AVIS DE PROJET DE SCISSION Par acte sous seing privé en date du 8 avril 2015 : -EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EST, SNC au capital de 8 678 640euros, dont le siège social est à MAXEVILLE (59320), ZAC ST JACQUES II, 5 rue Alfred Kastler, immatriculée au RCS DE NANCY sous le numéro 434 045 530 -EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD, SNC au capital de 4 652 560euros, dont le siège social est à ARRAS(62000), 53 Boulevard Faidherbe, immatriculée au RCS D'ARRAS sous le numéro 402 096 267, -

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EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS · 05/11/2014

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EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS · Arras · 25/10/2014

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EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS · 24/12/2013

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EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS · Arras · 17/09/2013

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EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS · Arras · 24/12/2012

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EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS · Arras · 03/10/2011

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EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD, SGTN, TERRASSEMENT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE · Arras Cedex, Templemars · 08/03/2011

Achat ou apport d'une partie d'activité

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EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD, SGTN

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE · Arras Cedex, Templemars · 15/02/2011

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EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS · Arras · 09/07/2010

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EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS · Arras · 09/07/2009

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EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD PAS DE CALAIS, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EST

GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERONNE · Arras, Péronne · 11/11/2008

modification survenue sur l'administration

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EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS · Arras · 02/09/2008

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EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD PAS CALAIS, DESQUESNES sas

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CALAIS · Arras, Coulogne · 27/07/2008

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EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EST

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS · Arras, Vic-sur-Aisne · 23/07/2008

Partie d'activité de travaux routiers sis à VIC SUR AISNE (02) 2 Bis rue du Pont de la Tournelle, acquis par apport au montant évalué à 3000 euros

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EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EST

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS · Arras, Vic-sur-Aisne · 15/07/2008

Partie d'activité de travaux routiers exploité à VIC SUR AISNE (02) 6 Rue Paul Braux,acquis par apport au montant évalué à 1.403.948.95 euros.

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EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD, DEQUESNES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE · Arras Cedex, Fretin · 06/07/2008

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EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD PAS DE CALAIS, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EST

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVINS · Arras, Clairfontaine · 29/06/2008

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EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD PAS DE CALAIS, EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EST

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN · Arras, Montescourt-Lizerolles · 29/06/2008

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EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD PAS DE CALAIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS · Arras, Chambly · 12/06/2008

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EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS · 08/06/2008

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EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS · 27/02/2008

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EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS NORD

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS · 27/02/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Cour d'Appel

69f195d6cdc6046d47ed795a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 avril 2026

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CAA59

DCA_24DA02016_20260312

Satisfaction partielle

12 mars 2026

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TA45

ORTA_2404207_20251120

Désistement

20 novembre 2025

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Tribunal Judiciaire

68ed5d250da7cb996dca9f3a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68676116c173dff6a7933698

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

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TA38

ORTA_2402392_20250430

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30 avril 2025

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Cour d'Appel

67f755c3d8218d22f82bd46c

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

66878d2005d6f7f678d49548

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4 juillet 2024

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CAA59

DCA_22DA01059_20240604

Satisfaction partielle

4 juin 2024

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Tribunal Judiciaire

66335b3ec0d3e3fe99cade36

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23 avril 2024

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CAA59

DCA_22DA00462_20240305

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5 mars 2024

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Cour d'Appel

65449cf9c71a6a83181c8d2a

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31 octobre 2023

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Cour d'Appel

65531d05f2bdbd8318d80931

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

65531d04f2bdbd8318d80923

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9 octobre 2023

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Cour d'Appel

64fab9b60f624005e653f42b

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

64a50c79b8594705dbfcca15

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

64acf38d03c09105db6c0406

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

642d1444cb8fa004f57da0ac

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

63c105b1bf9fd47c90a1381f

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12 janvier 2023

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CAA59

DCA_18DA00350_20220525

Satisfaction partielle

25 mai 2022

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