SIREN 401 732 086
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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653a06ccd0451e8318d0eb25
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25 octobre 2023
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6438f309a942a604f5e936ef
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13 avril 2023
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63bfb3455e2fbe7c900438ab
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11 janvier 2023
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62c52988a2c4236379079a0f
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4 juillet 2022
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DÉFAVORABLEConfirmation des jugements de première instance quant à la validité des avenants modificatifs et à l’obligation de l’assureur de verser les sommes à l’association. Infirmation partielle des jugements concernant les sommes au titre de l’article 700 du CPC au profit de l’assureur. Condamnation des appelants (le fils et les trois petits‑enfants) à payer à l’association la somme de 3 000 € et à l’assureur la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’à supporter l’ensemble des dépens.
26 novembre 2019
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