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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

680b18df98bcafcb3a63e09d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 avril 2025

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Cour d'Appel

65b36f968c0355000835f85b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2024

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Cour d'Appel

5fca5c341644cf3416091990

La cour d'appel a rendu sa décision sans modification du jugement initial. L'arrêt confirme ou réforme la décision de première instance concernant l'exercice du droit d'alerte économique par l'instance représentative du personnel.

12 novembre 2020

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Cour d'Appel

603202acb9acbc3ab8b1f87d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 mai 2018

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