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SIREN 399 884 782

SIREN

LA REUNION

399 884 782 LEZENNES

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

67f8a23940b8f5486fedd95b

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67f755bbd8218d22f82bd412

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

63c10987bf9fd47c90a13c75

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

6031de77e4d3dab23909a17b

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14 juin 2018

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Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94057

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14 juin 2018

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Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e73

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14 décembre 2017

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Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1a

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19 janvier 2017

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Cour d'Appel

60359a08dd96cebe3a5a641f

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24 mars 2016

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Cour d'Appel

603742e2c109192138a4b3de

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6 mai 2015

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Cour d'Appel

615e0d4dc25a97f0381f4cbe

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12 mars 2015

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Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd91081

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5 février 2014

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Cour d'Appel

61628ccb293034a8c342f6ca

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7 juin 2013

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Cour d'Appel

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26 septembre 2012

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Cour d'Appel

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3 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84aee

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30 avril 1998

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