PASCAL JUILLET

399 690 387 BATZ-SUR-MER

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69d5e96bcdc6046d477ba7d8

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

6970d91acdc6046d471dd226

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

6788a234b815c30a4df70c08

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

6364bc1ae405357f749eacab

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

62bfe0e4413a8b69b32bf33f

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1 juillet 2022

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Cour d'Appel

627df8be0d41e0057d43e3ef

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

5fca7153c844d15d22a8eaa8

L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 15 octobre 2020 statue sur les droits respectifs de l'aide à domicile et des ayants droit concernant les modifications contractuelles et les obligations liées au contrat de travail après le décès de l'employeur.

15 octobre 2020

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Cour d'Appel

5fdd368396d1e59f3129c24c

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28 septembre 2018

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Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c08

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22 octobre 2013

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