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SIREN 399 579 770

SIREN

VERBATEAM AVOCATS

399 579 770 MONTPELLIER

185 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

18

Risque faible

185 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 185)

Cour d'Appel

6a045348cdc6046d47939a72

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30 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d572fbcdc6046d47729b25

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e319cdc6046d477b2132

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5eb94cdc6046d477bd332

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69ceeef0cdc6046d47ea1e2e

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

6970aff0cdc6046d471942fc

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a3664cdc6046d4785acb4

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a3780cdc6046d4785c420

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a3789cdc6046d4785c4aa

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

69677801cdc6046d47401915

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697b69a6cdc6046d471da2e6

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697b94fccdc6046d47244f87

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960fac4cdc6046d47be4cf7

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

6901af40748a422ad953ca6c

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f9b8310a84a5e5f002185c

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22 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f8669dcb86fa851c25cc37

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2c1b796eb4b7485628b5

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2c22796eb4b74856293d

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e89641f14914fb075ebcd1

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e89642f14914fb075ebce1

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9 octobre 2025

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