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SIREN 398 904 102

SIREN

SCP SOPHIE DUFOURGBURG CHRISTINE GUILLOT AVOCATS ASSOCIES

398 904 102 ANGERS

116 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

11

Risque très faible

116 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 116)

Cour d'Appel

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17 avril 2012

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Cour d'Appel

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21 juin 2011

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Cour d'Appel

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13 octobre 2009

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Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d21a

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19 mai 2009

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Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d1fd

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21 avril 2009

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Cour d'Appel

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16 décembre 2008

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Cour d'Appel

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16 décembre 2008

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Cour d'Appel

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10 décembre 2008

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Cour d'Appel

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18 novembre 2008

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Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdcd

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5 novembre 2008

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Cour d'Appel

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21 octobre 2008

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Cour d'Appel

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15 octobre 2008

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Cour d'Appel

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8 octobre 2008

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Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca4b

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7 octobre 2008

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Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8de

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17 septembre 2008

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Cour d'Appel

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9 septembre 2008

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Cour d'Appel

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9 juillet 2008

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Cour d'Appel

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1 juillet 2008

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Cour d'Appel

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25 juin 2008

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Cour d'Appel

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17 juin 2008

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