SIREN 398 824 599

SIREN

398 824 599

78 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

78 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 78)

Cour d'Appel

6718948cd8ceca1cd7018fcc

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

660f94eca40f8b0008cb72fb

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

642d1461cb8fa004f57da13f

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

634f95feb5afe5adfff28d59

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18 octobre 2022

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Cour d'Appel

6167c7d31ec8edc639ed4805

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12 octobre 2021

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Cour d'Appel

5fd91c87ad806cb8d94b0250

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8 juin 2020

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Cour d'Appel

5fd996f4c19ba788c6c85076

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables pour prescription les demandes de la SCI dirigées contre l'expert et son assureur. Elle infirme le jugement en ce qu'il a débouté la SCI de l'intégralité de ses demandes et rejeté les demandes plus amples ou contraires. La cour condamne la SCI à payer à l'expert et à l'assureur la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de première instance et d'appel.

7 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fd9a4a458f4b79818d07e65

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18 décembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9e0623747761fa413479e

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12 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fdb5c8a659d053aa988b618

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19 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdb9bdb413c877abe9eff3b

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18 février 2019

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Cour d'Appel

5fdb9c756d5ca27b3a002bfb

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13 février 2019

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Cour d'Appel

5fdcd2588474383d952b346e

DÉFAVORABLE

Confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris, à l'exception de la condamnation des consorts X... A... à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la MACSF Assurances. Les consorts X... A... sont déboutés de leurs demandes et condamnés aux dépens d'appel.

25 octobre 2018

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Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940c2

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4 juillet 2018

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Cour d'Appel

603236587c78d06cce6b5c21

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28 mars 2018

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