PHILIPPE DELAERE

398 196 410 NANTES

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6684eb1aa0de54ff609f8118

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

6614da5128647600086a9191

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

635b7210b201587f74be03b1

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

62c91ad1f3eafe9fcf07601a

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8 juillet 2022

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Cour d'Appel

6295b0c91d650aa9d4693091

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13 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdc58269fa79e7c2c91f5ba

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme que la Communauté de communes de Grand Lieu n'a commis aucune faute dans la mise en œuvre des mesures d'expulsion, celles-ci ayant été régulièrement pratiquées en exécution d'une décision de justice et précédées d'un commandement de quitter les lieux. La cour rejette donc les demandes indemnitaires du locataire et confirme le jugement pour le surplus, tout en infirmant partiellement le jugement en ce qu'il condamnait le locataire pour procédure abusive.

30 novembre 2018

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Cour d'Appel

5fde612cae10203c1b57cf71

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29 juin 2018

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Cour d'Appel

61624d6bed30a8f5617382f9

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10 avril 2014

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