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SIREN 398 055 160

SIREN

ASSOC CURATELLE ET TUTELLE HANDICAPES (ACT)

398 055 160 PERPIGNAN

26 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

26 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 26)

Tribunal Judiciaire

69d028fecdc6046d47076e7f

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

6976abd1cdc6046d47b62d92

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69b08910cdc6046d47324750

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

695e159075782d5f060d9432

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68f944e1de0ebe408dabb229

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

67f01f6f02fc178212f7d06f

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2 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f01f7002fc178212f7d0ea

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2 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f01f7002fc178212f7d0ee

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2 avril 2025

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CAA69

DCA_24LY01516_20240722

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22 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

662beb27e266e89ef11822c9

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26 avril 2024

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Cour d'Appel

662b43e8fe25450008314ad0

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

65a77f078121050008662c4f

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16 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65c28435a2af13da68679b52

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16 janvier 2024

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CAA75

DCA_22PA03342_20231116

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16 novembre 2023

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Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93695

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10 novembre 2016

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Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93471

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28 juillet 2016

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Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd9278f

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5 mars 2015

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Cour d'Appel

6253ccc9bd3db21cbdd9145c

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15 avril 2014

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Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f863

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5 juin 2012

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Cour d'Appel

61637732f6919f4eda2c3831

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16 novembre 2010

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