RECORD

395 401 102 SAINT-GELY-DU-FESC

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65a0f84c383a880008fd094b

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

6538b4387ffc2c8318ee0210

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fd938ba957a3f1db436def3

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement du 23 novembre 2016, rejet des demandes du demandeur et de la demanderesse, irrecevabilité de la demande subsidiaire d'annulation des intérêts, condamnation du demandeur et de la demanderesse à verser une indemnité de 1200 € à la société Centrale Kredietverlening NV sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnation des appelants aux dépens.

30 avril 2020

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Cour d'Appel

616260318672d229b881631c

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6 mars 2014

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Cour d'Appel

6162fdf43ebbdffcbea6aa63

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27 octobre 2011

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