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SIREN 392 951 257

SIREN

ASSOCIATION CONTRE LA TOXICOMANIE (ACT)

392 951 257

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

CAA59

ORCA_26DA00058_20260218

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

18 février 2026

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CAA75

DCA_23PA03692_20250710

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10 juillet 2025

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CAA31

ORCA_23TL01638_20240314

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

14 mars 2024

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CAA75

DCA_22PA02707_20231221

Satisfaction totale

21 décembre 2023

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Cour d'Appel

6431061228558704f52e684b

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6 avril 2023

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CAA75

ORCA_22PA04153_20221124

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

24 novembre 2022

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Cour d'Appel

63d8c0992182c005de24d1e2

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22 octobre 2022

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CAA75

DCA_22PA00406_20220920

Satisfaction partielle

20 septembre 2022

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Cour d'Appel

62ecb2ce2a8cf5e2e9b21d71

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4 août 2022

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Cour d'Appel

62ce63c39a20ce9fcf126a40

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12 juillet 2022

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Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e20

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17 décembre 2013

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Cour d'Appel

6253cc4abd3db21cbdd8fb32

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19 septembre 2012

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Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa2a

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10 août 2012

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Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2c9

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20 juin 2011

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Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf21

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5 janvier 2009

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Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf22

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21 mai 2008

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Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c086

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15 mai 2008

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Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acbb

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14 février 2008

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Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a42f

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8 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898c5

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23 octobre 2007

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