SIREN 392 083 598
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
6 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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65b0bd128d0ccf000877e607
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23 janvier 2024
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6253cdd8bd3db21cbdd94b08
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3 novembre 2020
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5fdac676375d8e58a6a428c6
DÉFAVORABLEConfirmation partielle de la décision de première instance, avec infirmation sur le montant du préjudice économique de l'époux. La cour a condamné l'ONIAM à indemniser l'époux pour son préjudice économique résultant de la privation de l'assistance de son épouse, sous forme d'un capital et d'une rente viagère trimestrielle.
23 mai 2019
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5fdb27deeff443bc9023b7a2
DÉFAVORABLELa Cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. Elle déclare recevable la demande visant à constater que la clause définissant le risque assuré constitue une clause d'exclusion indirecte. Elle condamne le demandeur et la SARL Christobale à payer à la SA Sogecap la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
4 avril 2019
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60330af9feb2a67d3252094f
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12 octobre 2017
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6253ca4fbd3db21cbdd8aa3e
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26 septembre 2007
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