SIREN 391 799 764

SIREN

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE (CIF MED)

391 799 764 MARSEILLE 6

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Tribunal Judiciaire

69656cdbcdc6046d4712446e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

695f4e18cdc6046d4795b3ea

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 janvier 2026

Voir →

Tribunal Judiciaire

68e7a529033cf481c39a426a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 octobre 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

68642a950bb2f8a66ca60fb6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 juillet 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

67082b6a89f19e8c50fa6007

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 octobre 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

66a7f11fb9f14d1b776445c7

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 juillet 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

6690331a766d1156dbbfc339

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 juillet 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

669ff382d9953d09165b459f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2024

Voir →

Cour d'Appel

650bdf66beee0f8318b975f8

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 août 2023

Voir →

Cour d'Appel

64c35c11f01612d969defe40

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 juillet 2023

Voir →

Cour d'Appel

642d142acb8fa004f57da02f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

4 avril 2023

Voir →

Cour d'Appel

63c104e6bf9fd47c90a134b0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

635a21d9c549ea05a7cd2d53

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 octobre 2022

Voir →

Cour d'Appel

627df9070d41e0057d43e51b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

12 mai 2022

Voir →

Cour d'Appel

5fe1b7410767eeba3869cb6a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 décembre 2020

Voir →

Cour d'Appel

5fda5b3fde9b75a3c4a9740c

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a notamment retenu la nullité des mesures d'exécution postérieures à 2014, la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière de 2014, et l'extinction de la créance au 26 octobre 2016. La Cour a également condamné la SA Crédit Immobilier de France Développement à payer une indemnité complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

18 juillet 2019

Voir →

Cour d'Appel

6032b737c06a7b2e4e55c320

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 décembre 2017

Voir →

Cour d'Appel

603367cb1e7af71c6c908091

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

22 juin 2017

Voir →