SIREN 390 770 386
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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27 octobre 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Rennes a infirmé le jugement déféré et a condamné la société EOL Développement à payer à la société Absys Architecture Urbanisme Ingénierie la somme de 47 290,78 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 septembre 2015, ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel. La demande de dommages et intérêts de la société Absys Architecture Urbanisme Ingénierie a été rejetée. La société EOL Développement a été condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
14 mai 2020
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