SIREN 390 666 964
SIREN
16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24NT02801_20260317
Satisfaction partielle
17 mars 2026
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697c614ecdc6046d47397401
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29 janvier 2026
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DCA_23MA02346_20250110
Satisfaction partielle
10 janvier 2025
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6686e27be74459e0c7ecea4b
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2 juillet 2024
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DCA_23BX01193_20231107
Satisfaction totale
7 novembre 2023
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64a50ce3b8594705dbfccbd8
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4 juillet 2023
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DCA_22NT00953_20230421
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21 avril 2023
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64379d2e9477fe04f5cc6252
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7 avril 2023
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DCA_19MA03623_20221216
Satisfaction partielle
16 décembre 2022
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DCA_21PA06477_20221114
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14 novembre 2022
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5fd970520960d15d27530ba4
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement déféré, condamnation du médecin à indemniser la victime et les caisses primaires d'assurance maladie, ainsi qu'à rembourser les frais exposés par les parties intimées.
30 janvier 2020
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6253ccfdbd3db21cbdd91ec9
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14 janvier 2015
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6253cceabd3db21cbdd91ae4
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30 septembre 2014
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6162fdec3ebbdffcbea6aa1f
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10 mai 2012
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6163aead8d16be2ca5050a40
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7 juin 2010
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6253c97ebd3db21cbdd887bb
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9 mai 2006
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