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SIREN 390 651 099

SIREN

ASS DEPARTEMENTALE OCCE DU CALVADOS

390 651 099 CAEN

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69005c1e2481d356bd170330

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24 octobre 2025

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CAA13

DCA_24MA00803_20250929

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29 septembre 2025

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Cour d'Appel

64422a06d2fa6fd0f80405c3

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20 avril 2023

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CAA54

DCA_21NC01657_20230413

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13 avril 2023

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CAA54

DCA_20NC02329_20221117

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17 novembre 2022

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Cour d'Appel

631ade05f575634f1371ed7c

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8 septembre 2022

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CAA33

DCA_21BX01848_20220531

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31 mai 2022

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Cour d'Appel

627df7ab0d41e0057d43e2ce

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

627df7ab0d41e0057d43e2d0

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdd661202324f0f352fb8b9

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14 septembre 2018

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Cour d'Appel

616e1d746b4d60d9b0670d4b

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5 décembre 2014

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Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f500

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17 avril 2012

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Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f615

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27 janvier 2012

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Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e257

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16 juin 2011

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Cour d'Appel

61635ddf683f470e3416dc08

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14 janvier 2011

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Cour d'Appel

6163c638f3112a7c58687420

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25 novembre 2009

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Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be3c

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18 juin 2008

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Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb5a

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27 mai 2008

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Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893a5

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18 septembre 2007

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