SIREN 389 625 278
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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68e49e75bf7d454f9ee48669
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6 octobre 2025
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3 juillet 2025
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67f81ad3cf40727a0043ffd5
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9 avril 2025
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678ea1e5bfd75b73b3e3f072
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6 janvier 2025
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669abc0a30bd4f0c3f6cf813
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15 juillet 2024
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667d00d52439f45aaa042627
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16 janvier 2024
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667d00d62439f45aaa042635
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16 janvier 2024
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6520f614bb275d83183a3c23
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6 octobre 2023
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64a66076bbd03a05db965314
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5 juillet 2023
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5fd98de320c3377eac451d21
Confirmation du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Le protocole transactionnel, qualifié de transaction au sens des articles 2048, 2049 et 2052 du code civil, a autorité de chose jugée et rend irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires portant sur les désordres couverts par ce protocole, faute de saisine de l'expert prévu ou de dénonciation du protocole.
13 janvier 2020
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