SIREN 389 332 677
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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65321b539e4ea48318f5b001
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19 octobre 2023
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5fca332c048d820f08ff41aa
DÉFAVORABLELa Cour d’appel confirme le jugement en ce qu’il a prononcé la jonction des instances et mis hors de cause la société Madrigall ; elle l’infirme pour le surplus. Elle condamne l’employeur à payer au salarié 4 000 € pour harcèlement moral, 1 500 € pour manquement à l’obligation de sécurité, 28 304 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 717,18 € d’indemnité de préavis, 471,71 € d’indemnité de congés payés, 22 499,47 € d’indemnité spéciale de licenciement, ainsi que 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC. Elle ordonne à l’employeur de délivrer des bulletins de paie, le solde de tout compte et le certificat de travail conformes, rejette la demande d’astreinte, ordonne le remboursement des indemnités chômage versées dans la limite de six mois, et condamne l’employeur aux dépens de première instance et d’appel. Le salarié est débouté de ses demandes relatives au manquement à l’obligation de reclassement et au défaut de consultation des délégués du personnel.
26 novembre 2020
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