SIREN 389 294 505
SIREN
15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
15 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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6375e5d219047edcd18ff178
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20 octobre 2022
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634f95d2b5afe5adfff28b6a
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18 octobre 2022
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8 septembre 2022
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62873311c1d4e9057d612d87
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19 mai 2022
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5fd8732c30ccb335ecce8086
La Cour d'appel de Pau a rendu son arrêt le 10 décembre 2020. Le jugement statue sur les obligations de consultation et d'exécution des mesures relatives aux représentants du personnel en matière de plan de reprise d'activité.
10 décembre 2020
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5fca5c341644cf3416091990
La cour d'appel a rendu sa décision sans modification du jugement initial. L'arrêt confirme ou réforme la décision de première instance concernant l'exercice du droit d'alerte économique par l'instance représentative du personnel.
12 novembre 2020
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5fca756765a270627b5af17b
L'arrêt tranche le litige entre les appelants et les intimés concernant les conséquences juridiques et financières liées à l'acte notarié. La décision définit les responsabilités de chacune des parties et détermine les obligations qui en décourent.
9 octobre 2020
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6253cddabd3db21cbdd94b99
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9 octobre 2020
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5fd972e41e652d5ffd1ebdcb
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement de première instance et dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'employeur à verser au salarié la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Elle déboute l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamne l'employeur aux dépens de première instance et d'appel.
29 janvier 2020
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5fda99154a9107296251388a
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13 juin 2019
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5fda99154a9107296251388b
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13 juin 2019
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5fdac67b375d8e58a6a428d6
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23 mai 2019
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5fdac67c375d8e58a6a428d7
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23 mai 2019
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5fdb6fb15820434dfe3ae9fc
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement déféré et rejeté l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la société André Jacq Ingénierie et de la société MMA IARD. Elle a condamné conjointement les sociétés Rambouillet Distribution et Valedor à verser aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
11 mars 2019
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615e0db7c25a97f0381f4f0e
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16 décembre 2014
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