SIREN 389 191 982
SIREN
37 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
37 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69f5483acdc6046d47469ef1
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28 avril 2026
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68fb978011af6ba0065f3aa8
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23 octobre 2025
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686f4c96d3976f57d00d3174
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9 juillet 2025
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69d067f3cdc6046d470bedc6
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8 avril 2025
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694ec3c675782d5f06c14e48
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8 avril 2025
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67f63125a9d5adc260548dd5
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8 avril 2025
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ORTA_2407252_20250407
Désistement
7 avril 2025
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679331c131df9338379d2685
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23 janvier 2025
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67820c700f5e5278a7973904
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10 janvier 2025
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DCA_24VE02647_20241211
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11 décembre 2024
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DCA_22PA03343_20240606
Satisfaction partielle
6 juin 2024
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DCA_22PA04258_20240606
Satisfaction partielle
6 juin 2024
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ORTA_2401929_20240314
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14 mars 2024
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6528dfb8aaebb88318fda77c
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12 octobre 2023
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642fb7accece1704f57479b1
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6 avril 2023
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62cd0f23e91c8e9fcf071363
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7 juillet 2022
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5fca58d50b48572cde05b868
La cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré en déclarant irrecevable la demande en paiement au titre du préjudice d'anxiété et en rejetant la demande de dommages-intérêts pour perte du bénéfice des garanties frais de santé et prévoyance. La cour confirme le jugement pour le surplus, notamment concernant l'indemnité de cessation d'activité et la délivrance d'une attestation Pôle Emploi.
18 novembre 2020
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5fca58d50b48572cde05b869
Le document ne présente que l'exposé du litige et la composition de la cour. La solution de la Cour d'Appel ne figure pas dans le texte fourni.
18 novembre 2020
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5fca58d50b48572cde05b86a
La Cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 18 novembre 2020, statuant sur les prétentions des parties concernant les conséquences juridiques de la démission effectuée dans le cadre du régime d'allocation des travailleurs de l'amiante.
18 novembre 2020
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5fd92342cabb01020428b8ad
DÉFAVORABLERejet de l'appel de l'employeur et confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 juin 2009 en ce qu'il a déclaré l'employeur responsable uniquement des avaries externes du transformateur C21-03 et l'a condamné à payer 40 000 euros aux assureurs du demandeur, tout en rejetant les demandes de réparation des autres préjudices.
28 mai 2020
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