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SIREN 387 994 247

SIREN

GHANTY FRANCHISE (GHANTY FRANCHISE)

387 994 247 SAINT-LOUIS

238 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

23

Risque faible

238 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 238)

Cour d'Appel

69e858dfcdc6046d4718cd96

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21 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e99acdc6046d477baaf1

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69e8fd79cdc6046d47277667

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3 avril 2026

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Cour d'Appel

69ce0301cdc6046d47d2f699

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

697b0af2cdc6046d47123acc

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

697b0a24cdc6046d47122db8

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

697385e0cdc6046d476d46b7

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b7640cdc6046d47a303b7

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a5459cdc6046d47895497

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

696218d5cdc6046d47d37fc2

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9 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6985a9d1cdc6046d4729bbfc

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695eb387cdc6046d478ad17a

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7 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69841158cdc6046d47f58590

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69841174cdc6046d47f58733

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69654ed7cdc6046d47102979

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5 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fc5d87af64986e40f7e27f

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fc59c8af64986e40f71c51

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24 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f3229f48e010cf6a8cd615

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07bf58df3795388ea9970

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15 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2a7f1643bddf8ff84e21

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14 octobre 2025

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