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SIREN 385 235 031

SIREN

GFA (GFA)

385 235 031 MONTIERS-SUR-SAULX

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

67edac7eda9e15c5132049d1

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2 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67edac80da9e15c5132049ff

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2 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67eda40cda9e15c51320314d

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

67820aa8d30fbdc4c17b9c3d

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

65cb170f474256000835c4ad

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

62f34a2282b27805d4d3c09e

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26 juillet 2022

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Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947c5

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4 novembre 2019

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Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94758

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16 septembre 2019

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Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94759

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16 septembre 2019

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Cour d'Appel

615e0e30c25a97f0381f532b

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15 octobre 2014

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Cour d'Appel

6163a6091d97f2f687d912d5

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10 novembre 2010

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Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3a2

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10 novembre 2009

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Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87ba7

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10 novembre 2005

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Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86104

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26 avril 2002

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