SIREN 384 397 725
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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25 mars 2021
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris a INFIRMÉ le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a DÉCLARÉ l'action de l'héritier recevable et a CONDAMNÉ la société Q... AND CO LIMITED à payer à l'héritier la somme de 3 790 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier. Elle a REJETÉ la demande au titre du préjudice moral et les autres demandes. La société Q... a été condamnée aux dépens d'appel.
10 décembre 2018
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5 mai 2011
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6 mars 2008
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30 juin 2006
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