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SIREN 383 617 909

SIREN

SPRINKS

383 617 909 LEVALLOIS-PERRET

14 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

14 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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12 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2

Non déterminable à partir du texte fourni.

17 avril 2019

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Cour d'Appel

5fdbb17f0aa54e90a2f98f01

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30 janvier 2019

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Cour d'Appel

61632b3181886c8c1bac9738

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14 octobre 2011

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Cour d'Appel

61632b3b81886c8c1bac97ee

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13 septembre 2011

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Cour d'Appel

6162f3c624fee0dd3d0060fd

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7 avril 2011

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Cour d'Appel

61635161a2ead9ed860b7001

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17 décembre 2010

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Cour d'Appel

6163ee7d3ae8501efbbc5360

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17 février 2010

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Cour d'Appel

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18 novembre 2008

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Cour d'Appel

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7 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e2b

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20 novembre 2007

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Cour d'Appel

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9 mai 2007

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Cour d'Appel

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21 février 2006

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Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b0d

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11 mars 2002

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