SIREN 383 509 965
SIREN
28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
28 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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68e7a53f033cf481c39a49ea
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8 octobre 2025
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67f8a5c0ec820a3a2a05e7c2
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10 avril 2025
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670f585d4ad0d5ee7d7e5d8e
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15 octobre 2024
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15 octobre 2024
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660f950fa40f8b0008cb7805
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4 avril 2024
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65bc61c04fb290a34607403c
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26 janvier 2024
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18 octobre 2023
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5 octobre 2023
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2 mai 2023
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20 avril 2023
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13 avril 2023
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643106e428558704f52e6bfd
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7 avril 2023
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635cc37d0d69e87f74e6c0cb
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28 octobre 2022
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20 octobre 2022
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11 octobre 2022
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10 octobre 2022
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4 octobre 2022
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626cd2fabd20aa057d9f380e
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29 avril 2022
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5fca6b76b9c61255f2f39bac
DÉFAVORABLELa Cour confirme le jugement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes formées par certaines sociétés contre d'autres parties et rejette les appels incidents contestant la mise hors de cause des assureurs au motif de l'article L. 243-1-1 du code des assurances. Elle accueille partiellement l'appel en garantie contre la société sous-traitante, la condamnant à garantir à hauteur de 60 % les sociétés principales pour les désordres imputables à ses travaux, soit une somme de 108 516,51 euros actualisés. Le jugement est infirmé sur ce point.
22 octobre 2020
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5fda714a6cecdabac8500c71
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2 juillet 2019
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