SIREN 382 958 635

SIREN

DU PARC

382 958 635 MACHECOUL-SAINT-MEME

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Cour d'Appel

6978612ccdc6046d47d62440

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20 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69af8765cdc6046d47197c0f

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16 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69af878ecdc6046d47197e7a

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16 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68dedcd46af9fd1f80965846

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

67802aad9c3ba90f51dc41b5

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9 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

66ff0a01172da17169edba48

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3 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

669ff12cd9953d09165acdf7

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23 juillet 2024

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Cour d'Appel

65aa21d1a34ad10008581833

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16 janvier 2024

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CAA69

DCA_21LY02290_20230706

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6 juillet 2023

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CAA69

DCA_21LY01562_20230628

Satisfaction partielle

28 juin 2023

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CAA69

DCA_22LY01074_20230425

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25 avril 2023

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Cour d'Appel

5fca709cc468a05c4aab5f46

La Cour d'appel de Besançon a rendu sa décision le 13 octobre 2020, statuant sur les demandes en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution du contrat de cession.

13 octobre 2020

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Cour d'Appel

616337df06e11dac7d76d025

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30 juin 2011

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Cour d'Appel

6163d00374df0e9c0194f8e5

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20 mai 2010

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Cour d'Appel

6163e0f0925cfde1266835d8

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26 avril 2010

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Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cef1

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26 novembre 2008

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Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c994

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9 septembre 2008

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Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca35

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9 septembre 2008

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Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4af

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16 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd8939e

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27 septembre 2007

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