SPCR

382 869 303 SAINT-PAUL

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

678172cd6d34da2cbdcd9ea2

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678172d16d34da2cbdcd9f05

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678172dd6d34da2cbdcda0d1

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678172de6d34da2cbdcda101

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

652a309f7ed1ea8318112540

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13 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fd92e7f12c0960e07677e9d

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Montpellier réforme partiellement le jugement de première instance en condamnant in solidum les sociétés DT Signs et Déco Ader à payer à la société la Foir Fouille la somme de 346 706,91 euros HT au titre du coût de la réfection des panneaux pour quatre-vingt-cinq magasins et 26 360,71 euros au titre des frais de constat d'huissier. Elle condamne également la société Déco Ader à garantir la société DT Signs de l'intégralité des condamnations prononcées au profit de la société la Foir Fouille, y compris celles prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens. La demande de dommages-intérêts de la société DT Signs pour préjudice commercial est rejetée. Le surplus du jugement est confirmé.

22 mai 2020

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Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93310

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24 mai 2016

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Cour d'Appel

6036c61e4673e864f087dc3b

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8 septembre 2015

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