SIREN 382 841 559
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6864c1fa31953a33f9365e1d
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1 juillet 2025
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659e454355379800088471b7
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9 janvier 2024
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62760c81593736057d78a9cc
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5 mai 2022
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5fd9b2b449b465a7e9da0210
DÉFAVORABLELa cour d’appel de Bordeaux a déclaré irrecevable l’action de la société ONETIK, la considérant prescrite, a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Bayonne, a rejeté les demandes reconventionnelles de M. J (demande de dommages‑intérêts pour procédure abusive et demande de 222 000 €), a déclaré irrecevable la note en délibéré déposée hors délai, a refusé d’appliquer l’article 700 du CPC, et a condamné la société ONETIK aux dépens de première instance et d’appel.
9 décembre 2019
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